Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE "SAMSIC EMPLOI"
Article 1 : Définitions
Cabinet de Recrutement : désigne l’entreprise de placement de personnel au profit de laquelle le Site est mis à la disposition par l’Éditeur et qui met en relation l’Utilisateur Candidat avec des entreprises qui recrutent.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Coffre-Fort Numérique : désigne l’espace personnel sécurisé de dépôt et stockage de documents contractuels, légaux et personnels accessible via le Compte dès lors que les Services de Dématérialisation sont activés par l’Utilisateur Candidat Intérimaire.
Compte : désigne l’espace personnel réservé à l’Utilisateur, l’Utilisateur Candidat ou l’Utilisateur Candidat Intérimaire accessible par un identifiant et un mot de passe contenant (i) ses informations personnelles nécessaires à la création du compte (Nom, Prénom, adresse mail ….) et (ii) le Coffre-Fort Numérique.
Éditeur : désigne le propriétaire du contenu du Site tel qu’identifié nominativement à l’article 4 des présentes CGU.
ETT : désigne l’entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié intérimaire et au profit de laquelle le Site est mis à disposition pour l’exercice de ses activités et relations avec le salarié intérimaire.
Groupe SAMSIC : désigne la société Samsic, société par actions simplifiée au capital de 45.000.000 euros dont le siège social est situé à La Rigourdière, 6 rue de Châtillon, 35510 Cesson-Sévigné et immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 403 227 796 et ses filiales au sens de l’article L.233 du Code de commerce.
Inscription : désigne l’action permettant à l’Utilisateur, l’Utilisateur Candidat ou l’Utilisateur Candidat Intérimaire d’accéder à certains services par la création de son Compte.
Intérimaire : désigne le salarié intérimaire de l’ETT.
Services : désignent les services accessibles via le Site dont la liste figure à l’article 8 des CGU.
Services de Dématérialisation : désigne les services tels que décrits à l’article 8 des CGU « Services de Dématérialisation » activés par l’Utilisateur Candidat Intérimaire automatiquement via la création de son Compte. Les Services de Dématérialisation permettent que toute communication, transmission et tout échange entre l’Utilisateur Candidat Intérimaire et l’ETT se fasse par voie électronique. L’activation des Services de Dématérialisation vaut consentement (i) à la dématérialisation des documents contractuels entre le l’ETT et l’Utilisateur Candidat Intérimaire et (ii) à leur signature électronique.
Site : désigne le site internet de l’Éditeur disponible à l’adresse suivante : www.samsic-emploi.fr.
Utilisateur: désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.
Utilisateur Candidat : désigne tout Utilisateur, personne physique non-professionnelle, ayant procédé à son Inscription n’ayant pas la qualité d’Intérimaire.
Utilisateur Candidat Intérimaire : désigne tout Utilisateur, personne physique non-professionnelle, ayant procédé à son Inscription ayant la qualité d’Intérimaire et utilisant les Services en qualité d’Intérimaire.
Article 2 : Préambule
L’Éditeur appartient au Groupe SAMSIC et met à disposition des filiales du Groupe ayant pour activité le placement de personnel (défini aux présentes par le terme « Cabinet de Recrutement ») et la mise à disposition de personnel temporaire (défini aux présentes par le terme « ETT »), le Site dans la gestion de leurs relations avec les candidats et les intérimaires.
L’Éditeur n’est pas l’entreprise de placement de personnel, ni l’employeur des salariés intérimaires. L’Éditeur n’est pas une entreprise de travail temporaire. Il n’est pas lié par les documents contractuels qui régissent les relations entre :
- La société de placement de personnel et le candidat ;
- L’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.
Article 3 : Objet -acceptation
Les CGU ont vocation à régir l'utilisation du Site, et des Services qui y sont accessibles par l’Utilisateur.
Le cas échéant certains services accessibles via le Site peuvent être soumis à des conditions spécifiques additionnelles.
Toute utilisation du Site sera réputée de plein droit être intervenue sur le territoire français.
La navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des CGU par l’Utilisateur dont celui-ci déclare avoir eu connaissance et qu’il déclare avoir lu dans leur intégralité.
Les CGU entrent en vigueur à la date figurant en en-tête et la version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
Article 4 - Informations légales
Mentions légales
1.1 Site : https://www.samsic-emploi.fr
1.2 Éditeur (ci-après l’ « Éditeur ») :
SAMSIC RH
Société par actions simplifiée au capital de 268.576 €
Ayant son siège social sis au 4, rue de Châtillon – La Rigourdière, 355510 CESSON-SEVIGNE
Identifiée sous le numéro 385 052 618 RCS RENNES
• SIRET : 385 052 618 00050
• TVA : FR 95 385 052 618
• APE : 7010Z - Activités des sièges sociaux
• Tél. 02 99 86 92 90
Le directeur de la publication du Site est Monsieur Thierry GEFFROY, en qualité de Président de SAMSIC RH.
1.3 Conception et réalisation :
Le présent site a été conçu et réalisé par la société Niji S.A., au capital social de 25 8791€ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 439 055 278. Le siège social de la société Niji S.A. se situe au 38ter, rue de Rennes 35 510 Cesson-Sévigné - France (Tél. : + 33(0)2 99 32 02 84 / Fax : +33 (0)2 99 32 03 89).
1.4 Hébergeur :
ALTER WAY, société par actions simplifiée au capital social de 1 870 890,00 €, dont le siège social est situé au 1 RUE ROYALE 92210 SAINT-CLOUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 490 932 308, représentée par SMILE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président.
Téléphone : 01 41 16 34 95
dpo@alterway.fr
Le cas échéant, certains Services accessibles via le Site sont hébergés par des partenaires, contractants de l’Éditeur. Les coordonnées de ces hébergeurs sont tenues à la disposition de tout Utilisateur.
Article 5 : Politique de respect de la vie privée – Données personnelles
Se référer à la Politique de protection des données personnelles
Article 6 : Accès au site
L'accès au Site est réservé aux personnes majeures ou aux représentant légaux des personnes mineures ayant l’autorité parentale. L'Éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.
L'accès au Site et son utilisation est réservé à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Vous reconnaissez que vous disposez de l’équipement informatique en ce compris le navigateur internet et de la connexion nécessaire pour accéder au Site conformément aux spécifications requises figurant ci-dessous :
L'accès au Site peut se faire à partir de la plupart des navigateurs Web récents.
Toutefois, le Site fonctionne de façon optimale avec les deux dernières versions des navigateurs suivants :
Google Chrome
Firefox
Microsoft Edge
Safari
Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être entièrement compatibles avec les anciennes versions de ces navigateurs ou avec d'autres navigateurs non répertoriés dans cette liste.
Article 7 : Accès aux services
L’Éditeur propose, via le Site des services en ligne de recrutement et de gestion des candidatures à des offres d’emplois intérimaires ou non.
Création du Compte de l’Utilisateur Candidat
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit procéder à son Inscription par la création de son Compte.
Dès lors que son Compte est créé, l’Utilisateur devient Utilisateur Candidat.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel et confidentiel respectant les règles minimales de sécurité affichées lors de la création du Compte.
L’adresse e-mail valide permettra l’envoi d’un courrier électronique contenant un lien permettant à l’Utilisateur Candidat de confirmer son identité et la création du Compte.
L’adresse e-mail renseignée constituera l’identifiant du Compte.
La création du Compte ne devient effective qu’à l’issue du remplissage du formulaire comportant les informations minimales obligatoires permettant à l’Éditeur d’assurer la fourniture des Services.
L’Utilisateur déclare, sous sa propre responsabilité, que les informations ainsi complétées par lui dans le formulaire initialement, comme lors de chaque modification des informations du Compte, sont sincères, exactes et peuvent être dûment justifiées à première demande de l’Éditeur. L’Utilisateur Candidat s’engage à mettre à jour les informations du Compte à chaque modification les affectant.
Création du Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire
L’Utilisateur Candidat Intérimaire procède à la création de son Compte dans les conditions précitées pour l’Utilisateur Candidat. Il utilise le Compte via le profil « Intérimaire » accessible sur le Compte.
Le Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire peut également être crée par l’ETT dès lors que l’Intérimaire l’y a préalablement autorisé. Dans ce cas l’Utilisateur reçoit un e-mail contenant un lien lui permettant de confirmer son Inscription et de créer son propre mot de passe.
La création du Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire entraîne de plein droit son acceptation sans réserve des Services de Dématérialisation.
Fonctionnement du Compte
Le Compte est un espace personnel dont l’accès est sécurisé par l’identifiant et le mot de passe.
L’Utilisateur Candidat et l’Utilisateur Candidat Intérimaire sont seuls responsables de la préservation de la confidentialité du mot de passe et de toutes autres données confidentielles qui leurs seraient communiquées par l’Éditeur, le Cabinet de Recrutement et/ou l’ETT et liées à leur identification.
L’Utilisateur Candidat et l’Utilisateur Candidat Intérimaire sont seuls responsables de l’utilisation des Services effectuée via le mot de passe du Compte.
L’Utilisateur Candidat et/ou l’Utilisateur Candidat Intérimaire s’engagent à notifier sans délai à l'Éditeur à l’adresse suivante contact@samsic-emploi.fr toute divulgation, perte ou vol du mot de passe du Compte. La date de réception de cette notification électronique faisant foi entre les parties.
Article 8 –Services
La création du Compte vous permet d’accéder aux Services suivants :
- Service de candidature/recrutement en ligne ;
- Service de gestion de l’activité intérimaire ; et
- Service de dématérialisation.
Service de candidature/recrutement en ligne
Ce Service vous permet de :
- Télécharger vos votre CV en ligne ;
- Actualiser votre profil de candidat ;
- Créer des alertes e-mail selon les critères qui vous correspondent ;
- Postuler aux offres d’emplois en ligne ; et
- Suivre l’état de vos candidatures en temps réel.
Pour répondre à des besoins spécifiques de sélection pour ses clients ou ceux des ETT, l’Éditeur et les ETT sont susceptibles de leur communiquer les documents ou informations pertinents concernant votre profil et figurant dans votre Compte.
À ce titre, l’Éditeur et les ETT pourront transmettre votre CV tel que vous l’avez téléchargé lors de la création de votre Compte, y compris les coordonnées et photographies. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées et photographies soient transmises aux clients de l’Éditeur et/ou des ETT, nous vous invitons à télécharger dans l’onglet « Mes CVs », un CV sans photographies ni coordonnées en l’intitulant « Anonyme ».
Service de gestion de l’activité intérimaire
Ce Service vous permet, en sus du Service de candidature/recrutement en ligne, de :
- mettre à jour vos données personnelles ;
- actualiser votre disponibilité ;
- obtenir des informations sur vos missions en cours ou à venir ;
- organiser vos déplacements en vue de votre prise de poste ;
- consulter l’historique de vos missions et de vos contrats ;
- télécharger vos derniers bulletins de paie ;
- retrouver toutes les informations pratiques pour mieux comprendre votre statut ;
- contacter votre agence en ligne.
Services de Dématérialisation
Les Services de Dématérialisation sont facultatifs, gratuits et sont réservés aux Utilisateurs Candidats Intérimaires.
Les Services de Dématérialisation sont activés dès la création du Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire.
En créant son Compte ou en autorisant l’ETT à lui créer un Compte, l’Utilisateur Candidat Intérimaire accepte par défaut de bénéficier de l’ensemble des Services de Dématérialisation.
Les Services de Dématérialisation permettent à l’intérimaire d’activer le Coffre-Fort Numérique afin de :
- recevoir les bulletins de paie sous forme électronique ;
- recevoir des documents électroniques de la part de l’ETT et procéder à leur signature électronique en ligne, en ce compris les contrats de missions intérimaires ; et
- stocker des documents personnels électroniques.
Le Coffre-Fort Numérique est un espace personnel sécurisé de dématérialisation et de stockage accessible à distance. Le Coffre-Fort Numérique est fourni par une société tierce : PRIMOBOX, SAS au capital de 227 945 €, ayant son siège social 12, allée Isaac Newton à MATILLAC (33650), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 499 868 362.
Le service de Coffre-Fort Numérique est soumis aux Conditions Générales d’Activation et d’Utilisation publiées par Primobox consultables à l’adresse URL suivante : https://www.primobox.com/mentions-legales et https://www.primobox.com/politique-generale-de-protection-des-donnees-personnelles
L’Utilisateur Candidat Intérimaire déclare en avoir eu connaissance et les accepter sans réserve. L’Éditeur et les ETT ne sont aucunement responsables ni de la disponibilité du Coffre-Fort Numérique, ni du niveau des services offerts par Primobox. L’Éditeur et les ETT sont responsables, dès lors que les Services de Dématérialisation sont activés, de la mise à disposition dans le Coffre-Fort Numérique des bulletins de paie et des documents électroniques liés à la qualité d’intérimaire de l’Utilisateur Candidat en ce compris les contrats de mission. L’Éditeur et les ETT garantissent à l’Utilisateur Candidat Intérimaire la signature électronique des documents dématérialisés.
Une fois les Services de Dématérialisation activés et par défaut le service de Coffre-Fort Numérique, l’Utilisateur Candidat Intérimaire est directement lié à Primobox pour l’utilisation et la gestion du Coffre-Fort Numérique et pourra continuer à bénéficier du Coffre-Fort Numérique, selon les conditions publiées par Primobox, y compris après cessation de toutes relations avec l’Éditeur et/ou les ETT.
En activant les Services de Dématérialisation, auprès de l’Éditeur et/ou de l’ETT, l’Utilisateur Candidat Intérimaire, salarié intérimaire des ETT, accepte expressément de recevoir de l’ETT ses bulletins de paie au format électronique, dans les conditions prévues par l’Article L3243-2 du Code du Travail. A ce titre, l’ETT, en qualité d’employeur, garantit à l’Utilisateur Candidat Intérimaire, l’intégrité des bulletins de paie ainsi que la confidentialité des données à caractère personnel qu’ils contiennent. De même, la disponibilité des bulletins de paie sera assurée pendant la durée légale conformément aux dispositions de l’article D.3243-8 du Code du travail.
L’Utilisateur Candidat peut, à tout moment, désactiver les Services de Dématérialisation en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SAMSIC RH (SAMSIC EMPLOI)
Dématérialisation des documents administratifs
4 rue de Châtillon – La Rigourdière
35510 CESSON-SEVIGNÉ
L’ETT s’engage à prendre en compte la désactivation des Services de Dématérialisation dans les meilleurs délais au plus tard dans les trois (3) mois suivant la notification de la demande de désactivation.
Le salarié intérimaire reconnaît être informé de son droit, conformément aux dispositions de l’Article L3243-2 du Code du Travail, de s’opposer, à tout moment, à la dématérialisation de ses bulletins de paie. L’opposition à la dématérialisation des bulletins de paie n’entraîne pas, par défaut, la désactivation des Services de Dématérialisation. En revanche, la désactivation des Services de Dématérialisation par l’Utilisateur Candidat Intérimaire entraîne la cessation de la dématérialisation des bulletins de paie.
L’Éditeur et/ou l’ETT se réservent le droit, à tout moment, de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des Services de Dématérialisation. L’Éditeur et/ou l’ETT en informera l’Utilisateur Candidat Intérimaire dans les meilleurs délais, et le cas échéant, transmettra les documents prévus au format papier aux coordonnées indiquées par l’Utilisateur Candidat Intérimaire dans son Compte. La suspension ou l’arrêt total ou partiel des Services de Dématérialisation n’entraîne pas la fermeture du Coffre-Fort Numérique.
Article 9 : Propriété intellectuelle - Propriété des contenus
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner les supports et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur les supports sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur et/ou de toutes sociétés appartenant au Groupe SAMSIC ou de ses partenaires, contractants ou fournisseurs. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur ou du titulaire des droits sont strictement interdites à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression à des fins privées non commerciales.
L’Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d’accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées non commerciales.
Il est, notamment, expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, en particulier tout contenu y figurant, (captures de données d’écran, screen scraping, web scraping sans que cette liste ne soit exhaustive), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non ; est strictement interdite, sauf accord de licence d’exploitation conclue avec l’Éditeur ou tout titulaire des droits. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Conformément aux dispositions de l'Article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, extraction, ou exploitation non expressément autorisée par l’Éditeur ou le titulaire des droits, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque procédé que ce soit d'un élément -au moins- du Site, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 - Responsabilités
L’Éditeur, et/ou l’ETT, leurs représentants légaux, dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion et/ou utilisation du Site et/ou de tous Services.
Matériel /données de connexion
Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’Utilisateur est responsable du navigateur qu’il utilise pour accéder au Site et aux Services. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer (i) que la configuration de son système d’exploitation et du navigateur qu’il utilise soit sécurisée et (ii) que la mémoire-cache de son navigateur ait été vidée afin que les pages accessibles soient à jour.
L’Éditeur détient automatiquement certaines données concernant les Utilisateurs du Site, telles que l'adresse Protocole Internet (IP) de votre ordinateur, l'adresse IP de votre fournisseur de services Internet, la date et l'heure d'accès au Site, l'adresse Internet du site web depuis lequel vous êtes redirigés vers le Site, le système d'exploitation que vous utilisez, les pages auxquelles vous accédez, ainsi que les informations que vous postez ou téléchargez depuis le Site. Ces données peuvent être utilisées pour l'administration du système ainsi que pour l'amélioration des Services dans le respect des dispositions de l’article 5 des CGU relatives à la protection de la vie privée et le respect des données à caractère personnel.
Confidentialité des identifiants et codes d'accès
L’Éditeur et/ou l’ETT, leurs représentants légaux, dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion et/ou utilisation du Site et/ou de tous Services.
L’Éditeur et/ou l’ETT sont susceptibles de vous communiquer, pour l'utilisation de certains Services, des identifiants et codes d'accès nécessaires à votre connexion audit service. De même, conformément à l’Article 7, vous choisissez vos identifiants de connexion lors de la création de votre Compte. Ces identifiants sont strictement personnels, non transmissibles, confidentiels et sont placés sous votre responsabilité. Veillez à ne pas transmettre à des tiers ces identifiants afin de préserver la
confidentialité des données professionnelles et personnelles que vous nous avez transmises ainsi que des informations accessibles par le service.
Tout accès aux Services, leur utilisation ainsi que toute opération via celui-ci, effectué au moyen des identifiants de connexion d'un Utilisateur Candidat ou d’un Utilisateur Candidat Intérimaire (selon le cas), sera réputé avoir été effectué par l'Utilisateur Candidat ou l’Utilisateur Candidat Intérimaire (selon le cas) lui-même. Par conséquent, l'Utilisateur Candidat ou l’Utilisateur Candidat Intérimaire (selon le cas) s'engage à ne pas céder ni communiquer à tous tiers, ses identifiants. L'Utilisateur Candidat ou l’Utilisateur Candidat Intérimaire (selon le cas) demeure seul responsable de l'utilisation de ces derniers et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver leur confidentialité.
Dans l'hypothèse où l’Éditeur aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme des identifiants et plus généralement aux fins d’assurer la sécurité du Site, l’Éditeur se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d'aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d'activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer tout identifiant, voire tout accès au Site. Il appartiendra à l’Éditeur d’informer, sous sa responsabilité, l’Utilisateur Candidat concerné par l’utilisation abusive de ses identifiants, des suites données à l’utilisation de son Compte.
Sans préjudice de ce qui précède, vous vous engagez à informer sans délai l’Éditeur et/ou l’ETT de toute utilisation non autorisée par un tiers de vos identifiants dont vous auriez connaissance ainsi que des circonstances ayant concouru à une telle utilisation. Par ailleurs, vous vous engagez à coopérer activement avec l’Éditeur pour mettre un terme à cette utilisation non autorisée.
Ni l’Éditeur, ni l’ETT ne sauraient être tenus responsables de l'utilisation des Services faite par un tiers en possession des identifiants de Compte d'un Utilisateur Candidat ou d’un Utilisateur Candidat Intérimaire (selon le cas).
Contenus du Site
Les informations et données mises à disposition sur le Site ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique et/ou opérationnelle ni engager la responsabilité de l’Éditeur.
Il vous est rappelé les risques inhérents à la transmission électronique des informations. Des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Les informations accessibles via le Site sont fournies en l'état, quelle que soit leur source.
L’Éditeur se réserve le droit de retirer tout contenu qui serait publié par vous sur le Site et qui, de son propre jugement, pourrait porter atteinte à un droit quelconque de tiers.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des CGU.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation fautive ou non du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Confidentialité des communications via Internet et autres réseaux
L’Éditeur ne garantit pas à l’Utilisateur la sécurité dans la transmission des informations, données, documents de toute nature effectués entre l’Éditeur et/ou l’ETT et l’Utilisateur Candidat ou d’un Utilisateur Candidat Intérimaire (selon le cas). L’Éditeur et/ou l’ETT ne sont pas responsables de toute interception, piratage, vol desdites informations par un tiers pendant leur transmission.
Disponibilité
Le Site est, par principe, accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, ni l’Éditeur, ni les ETT ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Preuve, conservation et archivage
L’Utilisateur, l’Éditeur et l’ETT reconnaissent, à titre de convention de preuve passée entre eux conformément aux dispositions de l'Article 1316-2 du Code Civil, que les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Éditeur dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves ayant force probante des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande. L'archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer l’intégrité ainsi que le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés détenus par l’Éditeur et tous documents quels qu'en soit le format (papier, électronique ou autre) dont vous disposez, les registres informatisés de l’Éditeur feront foi.
L’archivage et la conservation des documents dématérialisés figurant dans le Coffre-Fort Numérique est assuré par Primobox et ne ressort pas de la responsabilité de l’Éditeur.
Article 11 - Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel avec accusé de réception et de lecture à l'adresse suivante :
SAMSIC RH (SAMSIC EMPLOI)
Direction de Communication et du Marketing
4 rue de Châtillon – La Rigourdière
35510 CESSON-SEVIGNÉ
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci est spécifique et n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande effectuée par tous moyens de l'Éditeur.
Toute information accessible sur le Site via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 12 - Cookies – Politique d’utilisation
Se référer à la Politique de protection des données personnelles
Article 13 - Photographies et représentation des Services
Les photographies et représentation de quelque nature que ce soit figurant sur le Site associées aux Services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Éditeur.
Article 14 - Loi applicable
Les CGU sont rédigées en Français qui est leur langue d’interprétation.
Les CGU sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de RENNES, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.